CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DIGITAL GROWTH ACADEMY (DGA)
Dernière mise à jour : Août 2026
1. INTRODUCTION ET CHAMP D'APPLICATION
Bienvenue dans la Digital Growth Academy, ci-après désignée « DGA », programme de formation digitale et entrepreneuriale développé et exploité par SABICH LTD, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », constituent un contrat juridiquement contraignant entre SABICH LTD, ci-après « la Société », « nous », « notre » ou « nos », et toute personne effectuant un achat ou accédant à la Digital Growth Academy, ci-après « le Client », « vous » ou « votre ».
Les présentes CGV régissent l'ensemble des commandes effectuées dans le cadre de la Digital Growth Academy, notamment via une page de vente, un site internet, une plateforme de paiement ou tout autre canal officiellement utilisé par SABICH LTD.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Ces CGV s'appliquent notamment à toute personne qui :
achète la Digital Growth Academy ;
accède aux contenus de la formation ;
utilise les ressources, supports, templates ou bonus inclus dans l'offre ;
utilise les contenus de la DGA dans le cadre de son apprentissage personnel ou professionnel.
2. INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : SABICH LTD
Numéro d'enregistrement : 15919865
Forme juridique : Private Company Limited by Shares
Juridiction : England and Wales
Siège social : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London, Royaume-Uni
Email de contact : bibich@digitalgrowthwomen.com
SABICH LTD est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles.
La formation est commercialisée sous le nom Digital Growth Academy, également désignée « DGA ».
3. OBJET ET DESCRIPTION DE LA DIGITAL GROWTH ACADEMY
La Digital Growth Academy est une formation en ligne destinée à transmettre au Client des connaissances, méthodes, stratégies et ressources relatives à la création, au développement et à la commercialisation d'une activité digitale.
Selon la version de l'offre proposée au moment de l'achat, la formation peut notamment comprendre des contenus relatifs :
au fonctionnement du business digital ;
au marketing digital ;
à la création et à la structuration d'une offre ;
à la création de produits digitaux ;
au choix et à la validation d'une niche ;
au positionnement ;
à la stratégie de contenu ;
à la vente et à la conversion ;
à l'utilisation d'outils numériques et d'intelligence artificielle ;
au lancement d'une activité digitale ;
au développement et à la croissance d'un business en ligne.
Le contenu exact de l'offre est celui présenté au Client au moment de sa commande.
SABICH LTD se réserve la possibilité d'améliorer, actualiser, réorganiser ou compléter certains contenus de la formation afin de tenir compte de l'évolution des outils, plateformes, pratiques et tendances du marché.
4. NATURE DE LA FORMATION
La Digital Growth Academy constitue une formation éducative et numérique.
Elle ne constitue pas :
un conseil juridique ;
un conseil fiscal ou comptable ;
un conseil en investissement ;
une prestation de gestion de portefeuille ;
une promesse d'emploi ;
une garantie de chiffre d'affaires ;
une garantie de revenus ;
une garantie de rentabilité ;
une prestation de gestion du business du Client.
Les informations transmises dans la formation ont une vocation pédagogique.
Le Client demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de l'utilisation qu'il fait des informations fournies dans le cadre de la DGA.
Lorsque certaines démarches juridiques, fiscales, comptables ou administratives sont abordées, le Client est invité à se rapprocher d'un professionnel qualifié pour obtenir un conseil adapté à sa situation personnelle.
5. CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès à la Digital Growth Academy est personnel et non transférable.
Le Client s'engage à :
utiliser uniquement son propre compte ;
ne pas partager ses identifiants de connexion ;
ne pas transmettre son accès à un tiers ;
ne pas permettre à une autre personne d'utiliser son compte ;
ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les conditions d'accès ;
ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation frauduleuse ou manifestement abusive d'un compte pourra entraîner une suspension ou une suppression de l'accès, sous réserve des droits légaux applicables.
6. COMMANDE ET ACCEPTATION
Le Client sélectionne la Digital Growth Academy et renseigne les informations nécessaires à la finalisation de sa commande.
Avant le paiement, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La commande devient définitive lorsque :
le Client valide son achat ;
le Client accepte les présentes CGV ;
le paiement est confirmé par le prestataire de paiement ;
la transaction est validée.
SABICH LTD peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, de tentative de fraude, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de comportement manifestement abusif.
Le Client reçoit une confirmation de sa commande par voie électronique.
Les informations contractuelles doivent être conservées par le Client afin de pouvoir être consultées ultérieurement. Les règles britanniques relatives à la vente en ligne prévoient notamment que les conditions et les informations contractuelles puissent être conservées et que le contrat soit confirmé au Client.
7. PRIX
Le prix de la Digital Growth Academy est celui affiché sur la page de vente et/ou au moment de la validation de la commande.
À la date de dernière mise à jour des présentes CGV, le prix de référence de la DGA est :
47 €
SABICH LTD se réserve le droit de modifier le prix de la Digital Growth Academy à tout moment.
Toutefois, toute commande déjà validée reste soumise au prix affiché au moment de la validation de ladite commande.
Une modification ultérieure du prix ne peut donc pas modifier rétroactivement le montant d'une commande déjà effectuée.
Lorsque des taxes sont légalement applicables, celles-ci sont traitées conformément aux règles fiscales applicables à la transaction.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est effectué via le ou les prestataires de paiement proposés au Client au moment de la commande.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
En cas de paiement refusé, annulé ou non finalisé, SABICH LTD n'est pas tenue de fournir l'accès à la formation tant que le paiement n'a pas été confirmé.
En cas de transaction frauduleuse ou contestée de manière abusive, SABICH LTD se réserve le droit de demander les informations nécessaires à la vérification de la transaction.
9. ACCÈS IMMÉDIAT À LA FORMATION
Après confirmation du paiement, le Client peut recevoir immédiatement les informations nécessaires pour accéder à la Digital Growth Academy.
L'accès peut être automatisé par l'intermédiaire de la plateforme utilisée pour héberger ou délivrer la formation.
Le Client est responsable de l'adresse email communiquée lors de la commande.
En cas de problème d'accès, le Client peut contacter :
SABICH LTD fera ses efforts raisonnables pour résoudre les problèmes d'accès signalés.
10. ACCÈS À VIE
Lorsque l'offre indique « accès à vie », le Client bénéficie d'un accès sans durée contractuelle déterminée aux contenus de la Digital Growth Academy.
L'expression « accès à vie » désigne la durée pendant laquelle la DGA est exploitée et maintenue par SABICH LTD.
Elle ne signifie pas que SABICH LTD garantit l'existence perpétuelle d'une plateforme technique, d'un hébergeur, d'un logiciel ou d'un prestataire tiers.
En cas de changement de plateforme ou de solution technique, SABICH LTD pourra, lorsque cela est raisonnablement possible, transférer l'accès du Client vers une solution équivalente.
L'objectif est de maintenir l'accès aux contenus achetés pendant toute la durée d'exploitation normale de la Digital Growth Academy.
11. DROIT DE RÉTRACTATION ET FOURNITURE IMMÉDIATE DU CONTENU NUMÉRIQUE
La Digital Growth Academy étant un contenu numérique fourni en ligne, des règles spécifiques peuvent s'appliquer au droit légal de rétractation.
Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation, il est informé que la fourniture immédiate d'un contenu numérique peut entraîner la perte de ce droit lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
Avant l'activation immédiate de son accès, le Client demande expressément que la fourniture de la Digital Growth Academy commence avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît les conséquences de cette demande.
Le processus de commande prévoit une acceptation expresse de cette demande.
La formulation utilisée lors de la commande est notamment la suivante :
« J'accepte les Conditions Générales de Vente, demande expressément l'accès immédiat à la Digital Growth Academy et reconnais qu'en conséquence, lorsque la législation applicable le prévoit, je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique. »
Pour les ventes relevant du droit britannique, les règles relatives au contenu numérique exigent notamment que le consommateur donne son consentement exprès à la fourniture immédiate et reconnaisse que son droit d'annulation sera perdu lorsque le contenu numérique commence à être fourni.
Cette clause ne vise pas à supprimer les droits légaux auxquels le Client ne peut renoncer.
12. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
La Digital Growth Academy est proposée sans garantie commerciale de remboursement.
En conséquence, aucun remboursement commercial ne sera accordé en raison d'un simple changement d'avis du Client ou de circonstances personnelles telles que :
le manque de temps pour suivre la formation ;
l'absence de commencement de la formation ;
l'absence de progression dans la formation ;
le fait de ne pas avoir appliqué les méthodes enseignées ;
le changement de projet personnel ou professionnel ;
l'absence de résultats financiers ;
le fait de ne pas obtenir les résultats espérés ;
le fait de considérer ultérieurement que la formation ne correspond plus aux attentes personnelles du Client.
Lorsque le Client a demandé expressément l'accès immédiat au contenu numérique et reconnu les conséquences de cette fourniture immédiate, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette politique demeure toutefois sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.
Notamment, aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de supprimer les droits légaux pouvant s'appliquer lorsque le contenu numérique n'est pas conforme au contrat ou lorsqu'une obligation légale de remboursement existe.
Les règles britanniques prévoient des protections spécifiques pour les consommateurs concernant les contenus numériques et la fourniture immédiate de tels contenus.
13. ABSENCE DE GARANTIE COMMERCIALE DE RÉSULTATS
La Digital Growth Academy est proposée sans garantie de résultat financier.
SABICH LTD ne garantit notamment pas :
un montant minimum de revenus ;
un chiffre d'affaires minimum ;
un nombre minimum de clients ;
une rentabilité déterminée ;
un délai déterminé pour obtenir des résultats ;
la réussite d'une activité commerciale ;
la création automatique d'un business rentable.
Les résultats peuvent varier considérablement selon le profil, l'expérience, les compétences, le marché, la niche, l'offre, la stratégie, le niveau d'implication et les actions du Client.
Toute présentation de résultats, témoignage ou exemple éventuellement communiqué dans le cadre de la DGA est présenté à titre illustratif et ne constitue pas une garantie de résultat futur.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus et éléments composant la Digital Growth Academy sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
les vidéos ;
les supports de formation ;
les PDF ;
les présentations ;
les textes ;
les scripts ;
les templates ;
les frameworks ;
les méthodes structurées ;
les prompts ;
les ressources marketing ;
les documents ;
les visuels ;
les fichiers ;
les enregistrements audio ;
les ressources pédagogiques ;
ainsi que tout autre contenu original fourni dans le cadre de la DGA.
L'achat de la formation ne constitue aucunement une cession de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel des contenus dans le cadre de son apprentissage.
15. UTILISATIONS INTERDITES
Sans autorisation écrite préalable de SABICH LTD, il est strictement interdit de :
copier intégralement les contenus de la DGA ;
reproduire les contenus de manière substantielle ;
partager les vidéos ou fichiers avec des tiers ;
distribuer les supports de formation ;
publier les contenus sur Internet ;
publier les contenus dans des groupes privés ;
revendre les contenus ;
louer ou transférer son accès ;
intégrer les contenus de la DGA dans une autre formation ;
utiliser les contenus pour créer une copie substantielle de la DGA ;
commercialiser les supports de la DGA ;
mettre les fichiers à disposition sur des plateformes de téléchargement ou de partage ;
transmettre ses identifiants à une autre personne ;
contourner les mesures techniques destinées à protéger les contenus.
Les connaissances générales acquises par le Client grâce à la formation peuvent naturellement être utilisées dans le cadre de son activité.
La présente clause vise principalement à protéger les contenus, supports, ressources et éléments originaux fournis par SABICH LTD.
16. UTILISATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
Le Client peut utiliser les connaissances acquises dans la DGA dans le cadre de son propre projet personnel ou professionnel.
Le Client peut notamment appliquer les méthodes et connaissances générales apprises dans la formation pour développer sa propre activité.
Toutefois, cette autorisation ne constitue pas une autorisation de reproduire ou redistribuer les supports pédagogiques eux-mêmes.
Le Client ne peut notamment pas transformer les contenus de la DGA en une nouvelle formation reprenant de manière substantielle les supports, textes, vidéos, frameworks ou ressources originales de SABICH LTD.
17. ÉVOLUTION DU CONTENU DE LA FORMATION
SABICH LTD peut faire évoluer la Digital Growth Academy afin notamment :
d'actualiser certains modules ;
d'ajouter de nouveaux contenus ;
de corriger des erreurs ;
d'améliorer certains supports ;
d'ajouter de nouvelles ressources ;
de remplacer des outils devenus obsolètes ;
d'adapter certains contenus aux évolutions du marché ;
d'améliorer l'expérience pédagogique.
Ces modifications peuvent intervenir sans notification individuelle lorsque cela n'affecte pas substantiellement les éléments essentiels de l'offre achetée.
18. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
SABICH LTD met en œuvre des moyens raisonnables afin de maintenir l'accès à la Digital Growth Academy.
Toutefois, la disponibilité peut être temporairement affectée par :
des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des pannes techniques ;
des problèmes d'hébergement ;
des problèmes affectant une plateforme tierce ;
des interruptions de connexion Internet ;
des cyberincidents ;
des événements de force majeure.
SABICH LTD ne garantit pas une disponibilité technique ininterrompue à chaque instant.
En cas d'interruption temporaire, SABICH LTD fera ses efforts raisonnables afin de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
19. SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'ACCÈS
SABICH LTD peut suspendre ou supprimer l'accès à la DGA lorsqu'un Client :
partage ses identifiants ;
distribue les contenus ;
revend les contenus sans autorisation ;
porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SABICH LTD ;
tente de contourner les mesures de sécurité ;
utilise frauduleusement la plateforme ;
commet une fraude ou une tentative de fraude ;
utilise son compte d'une manière manifestement contraire aux présentes CGV.
Lorsque les circonstances le permettent, SABICH LTD pourra demander au Client de remédier au manquement avant de procéder à une suspension définitive.
En cas de violation grave ou répétée, une suspension immédiate pourra être mise en œuvre afin de protéger les contenus, la plateforme et les autres utilisateurs.
Toute suspension ou suppression reste soumise aux droits légaux applicables au Client.
20. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations, méthodes et ressources fournies dans la Digital Growth Academy.
Le Client est notamment responsable :
de ses décisions commerciales ;
de ses dépenses ;
de ses investissements ;
de ses campagnes marketing ;
de ses choix stratégiques ;
de ses relations avec ses propres clients ;
du respect des lois applicables à son activité ;
de ses déclarations fiscales et administratives ;
des produits ou services qu'il commercialise.
SABICH LTD ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations générales fournies dans la formation.
21. RESPONSABILITÉ DE SABICH LTD
SABICH LTD s'engage à fournir la Digital Growth Academy conformément à la description de l'offre présentée au Client lors de son achat.
Toutefois, SABICH LTD ne garantit pas que la formation produira un résultat commercial ou financier déterminé.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la commande et de la fourniture de la formation, SABICH LTD peut traiter certaines données personnelles du Client, notamment afin de :
traiter la commande ;
confirmer le paiement ;
créer et gérer l'accès à la formation ;
assurer le support client ;
communiquer concernant la commande ;
assurer la sécurité du service ;
prévenir les fraudes et utilisations abusives.
Les données personnelles sont traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.
Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles.
23. SUPPORT CLIENT
Pour toute question concernant :
une commande ;
un problème de paiement ;
l'accès à la formation ;
un problème technique ;
le contenu de l'offre ;
les présentes CGV ;
le Client peut contacter :
Le Client doit, lorsque cela est nécessaire, fournir les informations permettant d'identifier sa commande ou son compte.
SABICH LTD fera ses efforts raisonnables pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
24. FORCE MAJEURE
SABICH LTD ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une interruption résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure :
catastrophes naturelles ;
conflits ;
pandémies ;
interruptions majeures des réseaux ;
pannes importantes de prestataires techniques ;
cyberattaques ;
défaillances de plateformes tierces ;
décisions administratives ou gouvernementales ;
événements empêchant raisonnablement l'exécution du service.
Cette clause ne prive pas le Client des droits légaux qui lui sont éventuellement applicables.
25. MODIFICATION DES PRÉSENTES CGV
SABICH LTD peut mettre à jour les présentes CGV notamment afin de tenir compte :
des évolutions de la Digital Growth Academy ;
des changements de plateforme ;
des évolutions technologiques ;
des changements dans l'activité de SABICH LTD ;
des évolutions législatives ou réglementaires.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux contrats en cours.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGV.
26. RÈGLEMENT AMIABLE DES RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu SABICH LTD afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
SABICH LTD examinera la demande et tentera, dans la mesure du raisonnable, de résoudre le problème à l'amiable.
27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable à SABICH LTD, sous réserve des dispositions impératives dont bénéficie le Client en vertu de la législation de son pays de résidence.
Lorsque le Client bénéficie de droits impératifs en qualité de consommateur, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de les supprimer ou de les limiter.
En cas de litige ne pouvant être résolu amiablement, les règles de compétence juridictionnelle applicables détermineront la juridiction compétente.
28. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera interprétée ou adaptée dans la mesure nécessaire afin de la rendre conforme à la loi, lorsque cela est possible.
Si elle ne peut être adaptée, les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement applicables.
Le fait pour SABICH LTD de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
29. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Les présentes CGV, ainsi que les informations essentielles relatives à l'offre présentées au Client au moment de la commande, constituent l'ensemble des conditions applicables à l'achat de la Digital Growth Academy.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une information essentielle présentée au Client au moment de la commande, les dispositions légales impératives applicables prévalent.
30. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou la Digital Growth Academy :
SABICH LTD
71–75 Shelton Street
Covent Garden
London
Royaume-Uni
Email : bibich@digitalgrowthwomen.com
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter de leur date de dernière mise à jour.
Dernière mise à jour : Août 2026
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